Pour rendre plus prégnante et pertinente la prévention des risques professionnels dans les entreprises, la loi Santé du 2 août 2021 met notamment l’accent sur l’évaluation de ces risques, à laquelle le CSE doit participer ; sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) qui doit être conservé dans ses différentes versions mises à jour et déposé sur un portail numérique ; et sur une formalisation des actions de prévention qui doivent en découler.
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé tant physique que psychologique.
Ainsi l’employeur a une obligation de résultat sur ces aspects de sécurité et protection santé de ses salariés.
Cette obligation existe depuis 20 ans déjà. L’employeur doit en effet depuis 2001 (Code du Travail, art. R.4121-1 à R.4121-4:
- Evaluer les risques professionnels et en transcrire l’analyse dans un document : le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) qui a pour objectif d’identifier tous les risques auxquels sont exposés les salariés, et d’en évaluer la criticité.
- Actualiser son DUERP au minimum une fois par an, et à chaque modification des situations d’exposition (ex : en cas d’acquisition d’un nouvel équipement, de changement d’organisation, etc…)
- Définir un plan d’action au regard des résultats de l’évaluation des risques
- Mettre en œuvre ce plan d’action par priorités, pour éviter ou limiter les risques identifiés en fonction de leur criticité
- Identifier les postes exposés à des facteurs de risques professionnels et faire les déclarations requises
- Informer et former les salariés aux règles de prévention et de sécurité
Toute organisation est concernée par cette exigence règlementaire, dès lors qu’elle emploie un salarié. Les TPE et PME sont donc aussi concernées, tout comme la Fonction publique.
Quelles sanctions en cas d’absence ou de défaut de suivi du DUERP ? : Le non-respect des obligations légales et règlementaires en matière de sécurité et de santé est un élément matérialisant la responsabilité de l’employeur :
Pour aller plus loin … Suite à la parution de la Loi Santé 2021-1018 du 02 août 2021, ces obligations sont renforcées :
Le DUERP évolue avec la loi pour renforcer la prévention en santé au travail et promouvoir une prévention primaire plus prégnante et opérationnelle dans les entreprise
- Pour permettre une traçabilité dans le temps,
l’employeur doit désormais conserver les versions successives de son DUERP pendant au moins 40 ans (disposition en attente de décret d’application – mise en application prévue au plus tôt au 31/03/2022)
l’employeur devra également déposer son DUERP dématérialisé « sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Ce portail doit préserver la confidentialité des données contenues et avoir un accès restreint par l’intermédiaire d’une procédure d’authentification sécurisée. Les organisations patronales vont devoir définir le cahier des charges de déploiement et de fonctionnement de ce portail numérique.
(application au 01/07/2023 pour les entreprises de plus 150 salariés, et au plus tard au 01/07/2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés)
- Le CSE doit être consulté sur le DUERP et ses mises à jour, dans le cadre d’un plan annuel de prévention des risques pour les entreprises de plus de 50 salariés, ou d’une consignation des actions de prévention dans le DUERP et des mises à jour pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Jusqu’à présent, le code du travail ne prévoyait pas de consultation du CSE sur le DUERP, seulement une mise à disposition du document. En pratique, un certain nombre d’entreprises impliquaient déjà le CHSCT (instance disparue et remplacée par le CSE) et impliquent aujourd’hui le CSE (ou la CSSCT quand elle existe dans l’entreprise) dans ces démarches de prévention. Depuis le début de la pandémie covid-19, il a été par ailleurs fortement recommandé aux employeurs d’associer les représentants du personnel dans la mise à jour de leur DUERP concernant les risques sanitaires. Les jurisprudences récentes confortent cette position d’incitation à l’implication des instances représentatives du personnel, ce qui est pertinent.
(mise en application en mars 2022)
- Les services de prévention et de santé au travail « apportent leur contribution » à l’évaluation des risques professionnels, et doivent être destinataires de chaque mise à jour du DUERP. D’autres services de prévention peuvent être sollicités par les employeurs pour les documenter et les guider dans leur démarche de prévention des risques professionnels.
(entrée en vigueur en mars 2022)
- L’employeur doit tenir à disposition de ses anciens salariés les différentes versions du DUERP
(entrée en vigueur en mars 2022)
- Les TPE et PME de moins de 50 salariés doivent définir la liste des actions de préventions découlant de l’Evaluation des Risques Professionnels et leur suivi de mise en œuvre. Cette exigence va au-delà pour les entreprises de 50 salariés et plus, qui doivent formaliser un programme de prévention structuré, précisant les conditions ainsi qu’une estimation du coût de mise en œuvre ; les ressources nécessaires et un calendrier de mise en œuvre ; ainsi que des indicateurs de résultat.
Ainsi la vocation du DUERP est renforcée : servir à la fois d’état des lieux, mais aussi de plan d’action avec son suivi dans le temps dans un objectif d’amélioration continue de la sécurité au travail. Tracer le tout.
Besoin de plus d’informations sur la méthodologie d’évaluation des risques professionnels ? Regardez le replay de notre webinaire « Garantir la sécurité et la santé de vos salariés : Tous concernés » présenté dans le cadre de notre mois RH en mai dernier. C’est ici
