Les échanges de biens par internet ou par correspondance dans l’Union européenne (UE), sont soumis à un régime appelé « régime des ventes à distance ». Celui-ci dépend du chiffre d’affaires réalisé dans l’Union Européenne.
Jusqu’au 30 juin 2021, le seuil d’application de la TVA sur le E-commerce était déterminé par pays à des plafonds propres pour chacun d’eux.
Depuis le 1er juillet 2021, ces plafonds sont remplacés par un seuil apprécié globalement au niveau de toute l’Union Européenne qui s’élève à 10 000 €.
Quelles sont les opérations concernées ?
Ce régime concerne des biens expédiés ou transportés, par un vendeur français à destination de son client européen, et non assujetti (particulier ou professionnel).
- Le régime de vente à distance est étendu aux ventes à distance de biens importés. Il s’agit des livraisons de biens expédiés, par le fournisseur (Européen) ou pour son compte, à partir d’un pays tiers à l’Union Européenne, à destination d’un client particulier établi dans l’Union européenne.
Quels sont les biens concernés ?
Le régime des ventes à distance s’applique à toutes les natures de biens livrés, à l’exclusion :
- des moyens de transport neufs ;
- des moyens de transport d’occasion, des objets d’occasion, d’art, de collection ou d’antiquité vendus par des négociants (sauf exception) ;
- des biens nécessitant un montage ou une installation préalablement à leur transport ou leur expédition ;
- du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur ou du froid.
Ce régime ne concerne pas les prestations de services.
Quel est le régime de TVA applicable aux ventes à distance de France vers des particuliers établis en UE ?
Les ventes à distance sont soumises à la TVA en France si le seuil des ventes à distance du chiffre d’affaires dans l’Union européenne est inférieur à 10 000€. Une fois ce seuil passé la taxation se fait dans l’Etat de destination.
Si en N-1 ou l’année en cours, le chiffre d’affaires de vente à distance dépasse le seuil de 10 000€, les ventes à distance sont obligatoirement soumises à la TVA du pays de destination.
Quelles sont les obligations en cas de franchissement de seuils ?
Lors du dépassement du seuil de 10 000€ de vente en EU, le vendeur doit en principe s’immatriculer à la Tva dans le(s) Etat(s) concernés, faire figurer sur ses déclarations TVA française le montant des ventes à distance non imposable en France, et établir des factures pour les clients concernés.
Par mesure de simplification, il est possible depuis le 1er juillet 2021 d’opter pour le régime des ventes à distance au système du guichet unique. Ce système permet de remplir l’ensemble des obligations fiscales à partir d’un portail électronique en France dans l’ensemble des Etats membres.
Est-il possible de soumettre, par avance, toutes les ventes à distance, à la TVA du pays de destination ?
Il est possible pour le vendeur d’opter pour que le lieu d’imposition de ses ventes se situe dans les Etats membres d’arrivée des biens, même si le seuil global de 10 000 € n’est pas franchi au cours de l’année civile.
Il s’agit d’une option « globale » qui permet une taxation dans les Etats où un vendeur français réalise ses ventes à distance. Cette option court sur 2 ans, et est renouvelable sur tacite reconduction.
